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[Conseils] Comment se passent l’état des lieux et la signature du bail de location ?

Conseils 22 mai 2017

En tant que propriétaire ou locataire, vous passerez forcément par l’étape de l’état des lieux d’entrée et de la signature du bail pour la location d’un bien immobilier.
Et comme il n’est pas toujours facile de savoir comment rédiger ces deux documents, vous trouverez ici quelques réponses à vos questions !

L'état des lieux et la signature du bail de location

Le bail ou contrat de location

Il s’agit de l’acte qui authentifie l’engagement et fixe les règles entre le propriétaire et le locataire pour la location d’un bien immobilier.
Le document écrit doit être fourni au locataire par le propriétaire ou son mandataire, généralement une agence immobilière, et signé par les deux parties.

Son contenu :

  • l’identité des signataires,
  • la date de prise d’effet du bail et de la location,
  • la description du bien,
  • la destination du bien (usage privé, professionnel ou mixte),
  • la surface habitable,
  • le montant du loyer et les modalités de paiement et de révision,
  • le montant des charges et du dépôt de garantie,
  • la durée du contrat de location,
  • les conditions de renouvellement et de résiliation du bail.

Certains documents doivent être annexés au bail de location :

  • l’état des lieux d’entrée,
  • l’attestation d’assurance contre les risques locatifs du locataire,
  • l’inventaire et l’état du mobilier pour un logement meublé,
  • le règlement de copropriété s’il y a lieu d’être.

L’état des lieux d’entrée

Établir ce document est obligatoire pour une location en résidence principale et fortement recommandé pour une location saisonnière. En effet, il limite les risques de litiges entre propriétaire et locataire en comparant l’état du bien au début et à la fin de la location.
L’état des lieux peut être rédigé à la main sur papier libre ou sur un formulaire pré-imprimé, facile à trouver sur les sites spécialisés, comprenant les détails du bien pièce par pièce.
Ce document, établit au moment de la remise des clés par le propriétaire ou son mandataire (souvent une agence immobilière), doit être daté et signé par les deux parties et annexé au contrat de location.

L’état des lieux détaille pièce par pièce le bien immobilier, du sol au plafond : équipements, électroménager, placards, portes et fenêtres, revêtements sols et murs (état et nature du revêtement), jardin…
Le moindre détail doit être pris en compte et écrit pour pouvoir être comparé lors de l’état des lieux de sortie : joints de salle de bain, chasse d’eau, poignées de porte, traces sur les murs…

Le locataire dispose de 10 jours pour faire compléter l’état des lieux. Il peut par exemple signaler un dysfonctionnement de l’électroménager s’il n’a pas été vérifié au moment de la remise des clés.

Si le bien nécessite une remise en état de certains équipements ou revêtements usés, le locataire peut en faire la demande au propriétaire ou à l’agence immobilière gestionnaire en s’appuyant sur l’état des lieux.

Enfin, si le propriétaire constate des dégradations au moment de l’état des lieux de sortie, l’état des lieux d’entrée lui permettra de justifier les réparations nécessaires à la charge du locataire, généralement retenues sur son dépôt de garantie.

Le bail de location peut être signé avant la remise des clés, avec indication de la date de prise d’effet du contrat, ou il peut être signé par les deux parties en même temps que l’état des lieux d’entrée, c’est-à-dire le jour où le locataire prend possession du bien.

Pour en savoir plus sur le dépôt de garantie lors d’une location, cliquez ici.

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