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Informations légales : Règles du jeu d’ImmoFenua

Conditions Générales d’Utilisation

Objet de la charte d’utilisation

La présente Charte d’utilisation a pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet accessible à l’adresse www.immofenua.com.

 

Éditeur

ImmoFenua
N° Tahiti 311 670 RC Garantie financière 10 000 000 FCP Socredo 50292300154
[email protected]

 

Hébergeur

Planet-Work
www.planet-work.com

 

Définitions

Société : désigne la marque ImmoFenua, éditeur du Site Internet www.immofenua.com.
Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.immofenua.com depuis lequel elle permet l’accès à ses services.
Services : désignent les services fournis par la société sur son Site Internet.
Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet.
Annonce : inclut le texte de l’annonce publiée, les photos, liens, pseudos…
Annonceur : toute personne disposant d’un compte sur le Site Internet www.immofenua.com et publiant une annonce.

 

1- Champs d’application, acceptation et modification de la charte

La présente charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site internet.
L’ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.
La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
La présente charte pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.

 

2- Accès et disponibilité des services

Le Site Internet www.immofenua.com propose un Service de mise en relation de particuliers et de professionnels pour la vente, l’achat et la location de biens immobiliers en Polynésie Française. Ce Service est ouvert à tous.

Le Site Internet www.immofenua.com s’efforce de fournir des informations aussi précises et fiables que possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’Utilisateur devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de la personne avec qui il rentre en contact ou auprès du service communication du Site Internet en cliquant ici, et signaler toutes erreurs ou modifications du Site Internet qu’il jugerait utile.
Les renseignements figurant sur le Site Internet ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le Site Internet sont données à titre indicatif et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis. Le Site Internet n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

La Société s’efforce de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou serveurs et/ou du Site Internet.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services et sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

Le Site Internet est un simple support de Petites Annonces et n’intervient pas dans les relations entre Utilisateurs. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la parution des Annonces et la mise en relation des Utilisateurs. Il n’assure pas un nombre minimum de contact à l’Annonceur et ne peut être contractuellement responsable même si ce nombre est nul.
Le Site Internet et la Société n’interviennent ni dans la conclusion de l’éventuelle transaction, ni dans le paiement du prix ou l’exécution d’une contrepartie.
Les échanges de correspondance, de biens ou de sommes d’argent, quel que soit le moyen utilisé, sont à l’initiative de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité.
Le Site Internet et la Société n’assurent pas la bonne fin des transactions éventuellement conclues entre Utilisateurs, ni l’honnêteté ou la capacité financière de ceux-ci.

Le Site Internet offrant un simple mode de diffusion d’une offre et de contact entre ses Utilisateurs, ne saurait être responsable des agissements des Annonceurs et des Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte l’insertion de bandeaux publicitaires gérés par le site Internet www.immofenua.com sur les différentes pages du Site Internet, et notamment les pages d’Annonces.

 

3- Garanties

Garantie de l’utilisateur

En accédant au Site Internet www.immofenua.com, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • Accéder et utiliser le Site Internet et ses Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte.
  • Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autre que ceux fournis par le Site Internet destinés à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient, ou encore d’extraire ou modifier tout ou partie du Site Internet.
  • Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers.
  • Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services proposés sur le Site Internet et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet.
  • Ne pas réutiliser et/ou reproduire tout ou partie du Site Internet et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société.
  • Ne pas limiter l’accès et l’utilisation du Site Internet et/ou des Services.
  • Ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet.
  • Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».
  • Ne pas reproduire les Annonces dans tout support et/ou média, télécharger ou compiler les Annonces, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet et des Services qui y sont proposés.

Garantie de la société

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que la Société, limitant son intervention à la simple mise en relation entre plusieurs Utilisateurs, ne peut garantir :

  • Les suites données aux Annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet.
  • Les suites données aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mise en relation avec tout Utilisateur ayant diffusé des Annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers.
  • La conclusion de la relation entre deux Utilisateurs particuliers et/ou professionnels.
  • La qualité des informations et conseils prodigués par des professionnels de l’immobiliers aux Utilisateurs du Site Internet une fois la mise en relation effectuée.
  • Le non respect par un Utilisateur de l’utilisation des données personnelles d’un autre Utilisateur.
  • Et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par tout Utilisateur utilisant le Site Internet, ces informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

 

4- Réclamation et assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des services accessibles via le Site Internet www.immofenua.com, l’Utilisateur est invité à contacter la Société via son adresse électronique en cliquant ici.

 

5- Propriété intellectuelle

La Société est le titulaire des droits de propriété intellectuelle du Site Internet (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou de ses Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

L’Utilisateur reconnait que le Site Internet et les Services sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société. L’Utilisateur s’interdit de procéder à l’extraction, la récupération, la divulgation, la réutilisation, la consultation, la mise à disposition, la vente, le stockage, la reproduction, la conservation et/ou la sauvegarde d’une ou plusieurs bases de données de la Société.

 

6- Liens hypertextes

Dans l’hypothèse où un Utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction du Site Internet www.immofenua.com, il lui appartiendra d’adresser un email accessible en cliquant ici afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision.

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet en direction d’autres Sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

 

7- Protection des données à caractère personnel

Parmi les données à caractère personnel que la Société collecte figurent : nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, adresse IP, identifiant unique et mot de passe.

Les données à caractère personnelle de l’Utilisateur collectées auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société :

  • D’établir les statistiques générales du trafic du Site Internet.
  • D’envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur les réponses, informations diverses ou Annonces publiées sur le Site Internet,
  • D’envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des infolettres (newsletter) sur le Site Internet, ses rubriques et sur la Société.

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, chaque usager dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Les usagers peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Chaque Utilisateur peut exercer à tout moment ce droit en écrivant à l’adresse disponible en cliquant ici.

 

8- Newsletter

La Société est susceptible d’adresser à l’Utilisateur du Site Internet, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société.

 

9- Cookies

Le Site Internet www.immofenua.com peut être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un cookies est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du Site Internet que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce Site Internet ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

 

10- Insertion des Annonces

En déposant toute Annonce, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt et de la souscription à des options payantes, une Annonce qui serait contraire aux présentes CGU, de nature à nuire à l’image de la Société et/ou du Site Internet ou à perturber son utilisation, ayant été signalée comme litigieuse par un Utilisateur sans avoir à justifier sa décision, ou qui serait fausse, contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, même si la règle justifiant ce retrait n’est pas évoquée sur le Site Internet.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’esprit du site, en restant honnête et mesuré dans son expression, et courtois avec les autres Utilisateurs.

L’Annonceur s’engage à ne proposer à la vente ou à la location uniquement des biens dont il est l’unique et légitime propriétaire. En cas d’indisponibilité du bien, l’Annonceur s’engage à procéder au retrait de l’Annonce du Site Internet dans les plus brefs délais.

Toute annonce est déposée, à compter du jour de son dépôt, pour une durée maximale de 30 jours. Passée cette durée initiale de 30 jours, la Société envoie à l’Annonceur un courrier électronique l’informant que son Annonce a expiré et n’est plus en ligne. S’il souhaite la prolonger, l’Annonceur devra de nouveau publier son Annonce.

Les Annonces sont classées sur le Site Internet par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

 

11- Contenu des Annonces

L’Annonceur s’engage à rédiger son Annonce de manière exacte, claire et honnête. Elle doit être en conformité avec les lois et règlements tant pénaux que civils et commerciaux, et ne doit comporter qu’un seul bien par Annonce.
L’Annonceur doit supprimer une Annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative au même bien. Il ne peut y avoir simultanément plusieurs fois la même Annonce sur le Site Internet.

L’Annonce ne doit pas comporter de contenu obscène, pornographique et/ou vulgaire, à caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste.
Elle ne doit pas dénigrer une marque, une société ou une personne, ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à l’image, à la vie privée d’une quelconque personne civile ou morale.
Toute Annonce contenant des éléments qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion ou susceptible de troubler ou choquer les Utilisateurs sera refusée par la Société sans que cela ne fasse naître au profit de l’Annonceur un quelconque droit à indemnité.

Il est interdit d’insérer des photos comportant : des enfants mineurs reconnaissables, des logos, des liens vers un Site Internet, des représentations sans lien avec le bien proposé.

Sont interdites les Annonces proposant une liste de biens immobiliers à vendre ou à louer, proposant un bien vendu ou loué en dehors des îles de Polynésie Française, contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à vendre ou à louer », proposant un prêt immobilier ou renvoyant vers une offre de prêt pour financer l’acquisition du bien.

L’Utilisateur certifie détenir toute autorisation en vue de citer ou d’utiliser des éléments mettant en œuvre le droit à l’image ou à la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager la Société et le Site Internet de toute responsabilité en cas de litige.

Les parties conviennent que l’Utilisateur est seul auteur et seul responsable du contenu de ses Annonces et des éléments associés. Le contenu de ces Annonces n’est en aucun cas le reflet des opinions de la Société.

Le Site Internet n’intervient pas dans la rédaction des Annonces et ne vérifie pas la légalité, la réalité, la qualité, la conformité ni tout autre caractéristique des biens proposés. L’Utilisateur s’engage à faire siens tous litiges et toutes plaintes relatifs à la conclusion ou à la négociation d’une transaction avec un autre Utilisateur ou un tiers.

Les informations publiées sur le Site Internet par les Annonceurs sont régulièrement vérifiées. Des Annonces étant placées tous les jours par les visiteurs eux-mêmes, la Société ne saurait être tenue responsable d’un contenu défectueux. L’équipe du Site Internet décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission. Pour signaler une erreur ou demander la rectification des informations légales, contactez-nous en cliquant ici.

 

12- Comptes et forfaits

Tout compte peut diffuser jusqu’à 2 annonces gratuitement. Ces annonces comportent 3 photos et sont visibles pendant 30 jours.
Au-delà de 2 annonces, pour une publication plus longue ou avec plus de photos, la publication devient payante.
Les tarifs varient en fonction des différents forfaits proposés sur le Site Internet.
Le paiement n’étant pas encore valide sur le Site Internet, les packs sont momentanément indisponibles.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à la page FAQ.

 

13- Options payantes

Pour le moment, aucune option payante n’est disponible sur le Site Internet.

 

14- Paiement et facturation

Le paiement n’étant pas encore valide sur le Site Internet, les packs et options payantes sont momentanément indisponibles.

 

15- Loi applicable

Le contenu du présent Site Internet est soumis au droit de la Polynésie Française. La Société se réserve le droit à tout moment de modifier tout ou partie de son contenu. Tout litige concernant son contenu, comme son utilisation et les recours susceptibles d’en découler sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Polynésie Française.

 

16- Modification des CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Droits d’auteur – Copyright

Les droits de l’auteur de ce site www.immofenua.com sont réservés pour toute forme d’utilisation. En particulier, la reproduction des éléments graphiques du site, le téléchargement complet du site pour son enregistrement sur un support de diffusion, ainsi que toute utilisation des visuels et textes qu’il contient autre que la consultation individuelle et privée sont interdits sans autorisation.

 

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