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[Lexique] Le compromis de vente

Définitions 5 juin 2017

Le compromis de vente ou promesse de vente, correspond à l’avant contrat qui engage et lie le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Lors de tout achat ou vente, ce document fixe le prix, les conditions générales et suspensives et la date butoir à laquelle doit être signée la transaction.

Définition du compromis de vente et son rôle dans l'achat et la vente d'un bien immobilier

L’acte authentique de vente définitif est signé en général 3 mois après la signature du compromis de vente. Jusqu’à la signature de cet acte, le vendeur est toujours le propriétaire du bien immobilier et responsable en cas de dégâts.

Même s’il peut être rédigé et signé librement entre les deux parties, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour la rédaction du compromis et la constitution du dossier de vente.
La signature de ce document peut s’effectuer devant un notaire ou sous seing privé avec un agent immobilier.
Le vendeur et l’acquéreur peuvent aussi décider de faire appel à leur propre notaire. Dans ce cas, les frais de notaire, à la charge de l’acheteur, n’augmentent pas, ils sont répartis entre les deux professionnels.
Clauses précises, mentions obligatoires, conditions importantes… En faisant appel à un notaire ou à un agent immobilier pour la signature du compromis de vente, le vendeur et l’acheteur assurent la sécurité juridique de la transaction immobilière.

À la signature du compromis, l’acquéreur doit verser un acompte, généralement entre 5 et 10% du prix de vente. Le vendeur fixe librement ce pourcentage et cette somme sera déduite du montant de la vente à la signature de l’acte authentique de vente.

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[Lexique] Le dépôt de garantie

Définitions 9 mai 2017

Vous êtes locataire et vous devez verser un dépôt de garantie pour la location de votre nouveau logement ?
Vous êtes propriétaire et vous vous posez des questions sur le montant et le fonctionnement du dépôt de garantie ?

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) au moment de la signature du contrat de location.
Il garantie au propriétaire les risques liés à la location : logement en mauvais état à la sortie du locataire ou non paiement du loyer notamment.

Quel est son montant ?

Le montant du dépôt de garantie varie selon le type de contrat.
Si le locataire loue le bien comme résidence principale, le montant ne peut pas dépasser 1 mois et demi de loyer hors charges.
Ce montant est fixe et ne peut pas être revu pendant toute la durée du bail ou lorsque le loyer est révisé.
Lorsque le locataire loue le logement en location saisonnière, c’est le bailleur qui décide du montant du dépôt de garantie.

Dans quels cas le dépôt de garantie peut-il être conservé par le bailleur / propriétaire ?

Dans le cas où l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et qu’aucune dégradation n’est constatée, le bailleur doit rendre l’intégralité du dépôt de garantie au locataire.
En revanche, lorsque des réparations sont nécessaires dans le bien à cause de dégradations dues au locataire, le bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie, le montant conservé correspondant au montant des réparations.
Le dépôt de garantie peut également être retenu par le bailleur pour combler un loyer impayé.

Quand le propriétaire / bailleur doit-il rendre le dépôt de garantie ?

Lorsqu’aucune dégradation n’est constatée dans le bien, le bailleur dispose d’un délai de 1 mois pour rendre son dépôt de garantie au locataire, à compter de la date de restitution des clés.
Dans le cas de réparations à effectuer dans le logement dues au locataire, le délai s’allonge à 2 mois.
En cas de retard du versement du dépôt de garantie par le bailleur, le locataire est en droit de demander des indemnités de retard.

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Qu'est-que le dépôt de garantie ? Quel est son montant ?

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