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[Lexique] Le compromis de vente

Définitions 5 juin 2017

Le compromis de vente ou promesse de vente, correspond à l’avant contrat qui engage et lie le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Lors de tout achat ou vente, ce document fixe le prix, les conditions générales et suspensives et la date butoir à laquelle doit être signée la transaction.

Définition du compromis de vente et son rôle dans l'achat et la vente d'un bien immobilier

L’acte authentique de vente définitif est signé en général 3 mois après la signature du compromis de vente. Jusqu’à la signature de cet acte, le vendeur est toujours le propriétaire du bien immobilier et responsable en cas de dégâts.

Même s’il peut être rédigé et signé librement entre les deux parties, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour la rédaction du compromis et la constitution du dossier de vente.
La signature de ce document peut s’effectuer devant un notaire ou sous seing privé avec un agent immobilier.
Le vendeur et l’acquéreur peuvent aussi décider de faire appel à leur propre notaire. Dans ce cas, les frais de notaire, à la charge de l’acheteur, n’augmentent pas, ils sont répartis entre les deux professionnels.
Clauses précises, mentions obligatoires, conditions importantes… En faisant appel à un notaire ou à un agent immobilier pour la signature du compromis de vente, le vendeur et l’acheteur assurent la sécurité juridique de la transaction immobilière.

À la signature du compromis, l’acquéreur doit verser un acompte, généralement entre 5 et 10% du prix de vente. Le vendeur fixe librement ce pourcentage et cette somme sera déduite du montant de la vente à la signature de l’acte authentique de vente.

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